1 loi sur les mines, l.r.o., c. m14. voir notamment les articles 51(4) (a) sur la soustraction de territoires autochtones aux activit s mini res et 78.2(1) et 140(1) sur la consultation sp cifique des groupes autochtones. 2 ccek, avis sur le d veloppement actuel et futur des infrastructures de transport au nunavik, octobre 2007,
10 loi des mines 1 notes sur la loi des mines historique origine trang re de la notion de claim. au xe si cle en saxe (allemagne) les mineurs dictaient leurs propres r gles pour se prot ger mutuellement. 1849, en californie, ru e vers l'or et, en l'absence de l gislation mini re, les mineurs dictent leurs propres
15 la loi sur les mines du 21 avril 1810 remplace enfin la loi du 28 juillet 1791. la premi re version du projet de loi est pr sent e au conseil d tat le 1 er f vrier 1806 19. quatre ann es ont t n cessaires pour parvenir au texte d finitif. les d bats et controverses sont multiples au sein du conseil d tat
931.1 1 22 mai 1935 loi sur les mines et les carri res (lmica)1) etat au 1er ao t 2014 le grand conseil de la r publique et canton de neuch tel, vu l'article 664 du code civil suisse2); sur la proposition du conseil d'etat,
cadre des auditions sur le projet de loi 79 loi modifiant la loi sur les mines, ainsi quen ao t 2011 dans le cadre du projet de loi 14 loi sur la mise en valeur des ressources min rales dans le respect des principes du d veloppement durable. les cre et le rncreq ont aussi particip la conversation publique sur lavenir minier, une
de la loi sur les mines (rlrq, chapitre m13.1) (ci apr s la loi ). cette obligation de consultation publique concerne les projets dexploitation de mines m tallif res dont la capacit de production est de moins de 2 000 tonnes m triques par jour, ainsi que les projets dexploitation de la tourbe
le 10 d cembre dernier, lassembl nationale du qu bec, adoptait le projet de loi n o 70 loi modifiant la loi sur les mines (la loi 70 ). ladoption de la loi 70 sinscrit dans la foul e de trois tentatives infructueuses de modification du r gime minier qu b cois au cours des derni res ann es et, plus r cemment, suite l chec du gouvernement de faire adopter, au mois
quelques mois apr s la fin des n gociations controvers es sur cet accord de libre change entre le canada et le honduras, le comit sur les mines du congr s du honduras a annonc le 16 janvier dernier quune nouvelle loi sur les mines vient
la loi sur les mines est la loi provinciale qui r git et qui r glemente la prospection, lexploration des min raux, le d veloppement minier et la r habilitation des sites miniers en ontario. elle vise, en premier lieu, encourager la prospection, lenregistrement en ligne des claims miniers et lexploration en vue de lexploitation des ressources min rales dune mani re qui
la loi du 21 avril 1810 sur les mines, les mini res et les carri res est rendue ex cutoire a la guyane fran aise, sous les modifications suivantes : art. 2. (art. 5, 7, 28 et 38.) un d cret imp rial statue d finitivement sur les demandes en concession, vente ou partage de mines et remises de redevances. art. 3.
la loi modifiant la loi sur les mines modifie la loi sur lam nagement et lurbanisme (lau) afin daccorder aux municipalit s r gionales de comt (mrc) le pouvoir de d limiter, dans leur sch ma dam nagement et de d veloppement (sad), des territoires incompatibles avec lactivit mini re (art. 6).
la loi sur les mines sera r vis e le minist re de l ner le minist re de l nergie et des mines table, dans ces projections, sur une production de lordre de 250 kg dor
le gouvernement a galement fait appel laod pour mettre en place ces trois derni res ann es la l gislation environnementale comme la loi sur leau potable et la loi sur lair pur17. la priorit de ses d penses porte sur les mines et la production foresti re (davantage que sur leur protection), malgr les
les campagnes nationales r centes soutiennent le projet de loi sur la gestion des min raux alternatifs et remettent en question, via des p titions, la loi sur les mines de 1995 pour ses dispositions injustes, in quitables et anticonstitutionnelles sur le partage des b n fices entre le gouvernement et le peuple.
les mines ne peuvent tre exploit es qu'en vertu d'un acte de concession. art. 6. cet acte r gle les droits des propri taires de la surface sur le produit des mines conc d es. art. 7. il donne la propri t perp tuelle de la mine. art. 8. les mines ne pourront tre vendues ou c d es, en totalit ou en partie, sous quelque forme que
loi sur les mines 1889 loi sanctionn e 10122013 (pl 70) remarques pr ambule de la loi . ajouts perspectives de d veloppement durable et les ressources sont un un bien collectif pour les g n rations actuelles et futures – quil sagit dune ressource non renouvelable. de plus, le
loi sur les mines. loi sur les mines en vertu de la loi sur les mines, le droit aux substances min rales, sauf celles de la couche arable, fait partie du domaine de l tat et ne revient donc pas au propri taire du terrain. cest le mrn qui a le pouvoir de g rer les droits de ces ressources min rales et daccorder les
projet de loi n 43 – loi sur les mines – position de la fpq _____ 5 p nales). pa ailleus, ette disposition devait p voi uen as de manquement aux conditions impos es par le ministre, outre les sanctions pr vues, le ministre peut ordonner au locataire de verser une compensation appropri e toute personne ayant subi des dommages
